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Art. I.7. Constitution / Modifications statutaires / Dissolution

Description:

I.7.1. Constitution. Les statuts doivent être approuvés par une Assemblée nationale extraordinaire, avec une majorité de soixante six pour-cent des votants (pour, contre, abstentions) ou par un référendum des adhérents, à la majorité des soixante six pour-cent des votants (pour, contre, abstentions).
I.7.2. Modifications statutaires. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée nationale extraordinaire, avec une majorité de soixante six pour-cent des votants (pour, contre, abstentions) ou par un référendum des adhérents, à la majorité des soixante six pour-cent des votants (pour, contre, abstentions).
I.7.3. Dissolution. La dissolution d'Europe Écologie ne peut être prononcée que par une Assemblée nationale extraordinaire, avec une majorité de soixante six pour-cent des votants (pour, contre, abstentions) ou par un référendum des adhérents, à la majorité des soixante six pour-cent des votants (pour, contre, abstentions). En cas de dissolution, un ou plusieurs commissaires doivent être désignés par l’Assemblée nationale Extraordinaire pour liquider les biens d'Europe Écologie et, l’actif, s'il existe, ne pourra être distribué qu’en faveur d'organismes poursuivant un but similaire à celui d'Europe Écologie.

Brève description: I. MISSION / FONCTIONNEMENT

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